L'AI Act est le règlement européen qui encadre l'intelligence artificielle. Bonne nouvelle pour la plupart des PME : il ne vise pas à interdire ChatGPT ou Copilot au bureau. Mauvaise nouvelle : beaucoup d'entreprises pensent ne pas être concernées, alors qu'elles le sont dès qu'un salarié utilise un outil d'IA dans son travail.
Ce guide fait le point sur ce que l'AI Act impose réellement aux entreprises, avec le calendrier mis à jour après l'omnibus numérique de juillet 2026, les usages interdits, le cas des systèmes à haut risque et l'obligation de maîtrise de l'IA, qui touche directement la formation de vos équipes.
Cet article est un guide pratique, pas un avis juridique. Pour un cas précis, référez-vous au texte officiel sur EUR-Lex ou à votre conseil.
L'AI Act en bref : une approche par les risques
Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024. Il ne réglemente pas « l'IA » en général, mais des usages, classés en quatre niveaux :
- Risque inacceptable : usages interdits (notation sociale, manipulation, reconnaissance des émotions au travail…).
- Haut risque : usages autorisés mais très encadrés (recrutement, évaluation des salariés, accès à l'éducation, octroi de crédit…).
- Risque limité : obligations de transparence (informer qu'on parle à un chatbot, signaler les contenus générés).
- Risque minimal : la grande majorité des usages (rédaction, traduction, synthèse), sans obligation particulière au-delà de la maîtrise de l'IA.
Concrètement, une PME qui utilise l'IA pour rédiger des emails, résumer des comptes rendus ou préparer des présentations se situe presque toujours dans le risque minimal ou limité.
Votre entreprise est-elle concernée par l'AI Act ?
Le règlement distingue deux grands rôles :
- Le fournisseur : celui qui développe un système d'IA et le met sur le marché (OpenAI, Microsoft, Mistral AI, un éditeur de logiciel RH…).
- Le déployeur : toute organisation qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, dans un cadre professionnel.
Si vos collaborateurs utilisent ChatGPT, Copilot, Claude ou un chatbot sur votre site, votre entreprise est un déployeur. Seul l'usage purement personnel et non professionnel échappe au règlement.
Attention à un cas fréquent : une entreprise qui construit son propre outil (un agent IA maison, un chatbot sur mesure) et le met en service sous son nom peut aussi être considérée comme fournisseur de ce système. Les obligations sont alors plus lourdes si l'usage est à haut risque.
Le calendrier de l'AI Act après l'omnibus de 2026
Le calendrier initial a été modifié par l'omnibus numérique sur l'IA, le règlement (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il reporte surtout les obligations des systèmes à haut risque. Voici les dates à retenir :
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur de l'AI Act |
| 2 février 2025 | Pratiques interdites et obligation de maîtrise de l'IA (article 4) |
| 2 août 2025 | Règles sur les modèles d'IA à usage général, gouvernance, régime de sanctions |
| 27 juillet 2026 | Entrée en vigueur de l'omnibus numérique (article 4 reformulé) |
| 2 août 2026 | Application générale du règlement, dont les obligations de transparence |
| 2 décembre 2026 | Marquage des contenus générés par les systèmes déjà sur le marché avant août 2026 |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque de l'annexe III (recrutement, éducation, crédit…) |
| 2 août 2028 | Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I) |
À retenir : les deux obligations qui concernent toutes les entreprises, la maîtrise de l'IA et l'interdiction de certaines pratiques, s'appliquent déjà. Le report de l'omnibus ne concerne que le haut risque.
Les pratiques interdites : à vérifier dès maintenant
Depuis le 2 février 2025, certains usages de l'IA sont purement interdits dans l'Union européenne. Ceux qui peuvent toucher une entreprise :
- Reconnaître les émotions des salariés sur le lieu de travail (analyse du visage ou de la voix en réunion, en entretien ou au centre d'appels), sauf raisons médicales ou de sécurité.
- Manipuler ou exploiter les vulnérabilités des personnes (âge, handicap, situation sociale) pour influencer leurs décisions à leur détriment.
- Noter socialement des personnes à partir de leur comportement, avec des conséquences sans rapport avec le contexte d'origine.
- Catégoriser des personnes par biométrie pour déduire des données sensibles (opinions politiques, orientation sexuelle, religion…).
- Constituer des bases de reconnaissance faciale par collecte non ciblée d'images sur internet ou de vidéosurveillance.
L'omnibus de 2026 a ajouté de nouvelles interdictions visant les systèmes qui génèrent des contenus intimes non consentis ou pédocriminels, applicables à partir du 2 décembre 2026.
Exemple concret : un outil d'analyse des appels qui mesure le « niveau de stress » ou la « motivation » des téléconseillers relève de la reconnaissance des émotions au travail. Il est interdit, même si l'éditeur le présente comme un outil de coaching.
Haut risque : le recrutement et les RH en première ligne
Les systèmes à haut risque de l'annexe III ne seront soumis à leurs obligations qu'au 2 décembre 2027. Mais ils concernent des usages très répandus en entreprise :
- Emploi et gestion du personnel : tri de CV, sélection de candidats, évaluation des performances, décisions de promotion ou de licenciement, attribution des tâches.
- Éducation et formation : admission, évaluation des apprenants, détection de la fraude aux examens.
- Services essentiels : évaluation de la solvabilité, tarification d'assurance santé ou vie.
Si vous utilisez un logiciel de recrutement qui classe les candidatures avec de l'IA, votre entreprise sera un déployeur de système à haut risque. Ses obligations : utiliser l'outil conformément aux instructions du fournisseur, assurer une surveillance humaine par des personnes compétentes, conserver les journaux d'utilisation et informer les salariés et leurs représentants avant la mise en service sur le lieu de travail.
Le report à fin 2027 laisse le temps de faire l'inventaire. Ce n'est pas une raison pour l'oublier : un logiciel choisi aujourd'hui sera encore en place en 2028.
Transparence : chatbots et contenus générés
Depuis le 2 août 2026, l'article 50 impose des règles de transparence :
- Chatbots : une personne qui échange avec un chatbot doit être informée qu'elle parle à une IA, sauf si c'est évident.
- Hypertrucages (deepfakes) : une image, une vidéo ou un son généré ou modifié par IA et qui ressemble à du réel doit être signalé comme tel.
- Textes d'information : un texte généré par IA et publié pour informer le public sur des sujets d'intérêt général doit être signalé, sauf s'il a fait l'objet d'une relecture humaine sous responsabilité éditoriale.
Pour une PME, la mesure la plus courante est simple : ajouter une mention claire sur le chatbot de son site (« Vous échangez avec un assistant virtuel »).
L'obligation de maîtrise de l'IA : ce qui change avec l'omnibus
L'article 4 est la seule obligation qui concerne toutes les entreprises utilisatrices, quel que soit le niveau de risque.
Dans sa version de 2024, il imposait de prendre des mesures pour garantir un « niveau suffisant » de maîtrise de l'IA au personnel. L'omnibus de 2026 l'a reformulé : les fournisseurs et les déployeurs doivent désormais prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l'IA de leur personnel et des personnes qui utilisent l'IA pour leur compte. Le texte précise qu'il n'exige pas de garantir un niveau précis pour chaque individu. La Commission et les États membres doivent, de leur côté, accompagner les entreprises, en particulier les PME.
L'obligation est donc assouplie, mais elle n'a pas disparu. Et elle est cohérente avec l'intérêt de l'entreprise : un salarié qui ne sait pas qu'il ne faut pas coller un fichier client dans un outil grand public est un risque RGPD bien avant d'être un risque AI Act.
Concrètement, la maîtrise de l'IA couvre trois choses :
- Comprendre ce que fait un outil d'IA générative, ses forces et ses limites (erreurs, inventions, biais).
- Savoir l'utiliser correctement dans son métier : formuler une demande, vérifier une réponse.
- Connaître les règles : quelles données ne jamais saisir, quels outils sont autorisés, quand l'usage devient sensible.
Le niveau attendu dépend du rôle. Un assistant commercial qui rédige des emails n'a pas les mêmes besoins qu'un responsable RH qui choisit un logiciel de tri de CV.
Plan d'action en 5 étapes pour une PME
- Faire l'inventaire des usages : quels outils d'IA sont utilisés, par qui, pour quoi faire. N'oubliez pas les fonctions d'IA intégrées à vos logiciels (CRM, outil RH, messagerie). Un simple tableur suffit pour commencer.
- Classer chaque usage : interdit, haut risque, transparence ou risque minimal. Arrêtez immédiatement tout usage interdit.
- Rédiger une charte d'utilisation de l'IA : outils autorisés, données interdites (clients, salariés, données de santé, secrets d'affaires), règles de vérification et de transparence.
- Former les équipes selon leur rôle : une sensibilisation pour tous, une formation pratique pour les utilisateurs réguliers, un module approfondi pour ceux qui choisissent ou pilotent des outils. Conservez une trace des actions menées (programme, dates, participants).
- Désigner un référent et revoir l'inventaire chaque année, ainsi qu'à chaque nouvel outil.
Former vos équipes à l'IA en Île-de-France
La formation est la mesure la plus directe pour répondre à l'article 4, et celle qui rapporte le plus vite : des équipes qui savent bien utiliser l'IA gagnent du temps tout en évitant les erreurs coûteuses.
Koudeclat est un organisme de formation déclaré (NDA DREETS). Basé à Cergy, j'interviens dans vos locaux à Paris et en Île-de-France, ou à distance, avec des groupes de 12 personnes maximum. Deux formations répondent directement à l'enjeu de maîtrise de l'IA :
- Comprendre et pratiquer l'IA avec ChatGPT (2 jours) : fonctionnement, usages métier, limites et règles de confidentialité.
- Maîtriser le prompting avec la méthode CRAFT (1 jour) : une méthode simple pour obtenir des réponses fiables et les vérifier.
Pour un déploiement à l'échelle de l'entreprise, avec plusieurs populations et plusieurs sites, consultez la page formation IA en entreprise en Île-de-France et notre guide pour former ses équipes à l'IA.
Ce qu'il faut retenir sur l'AI Act
- Toute entreprise qui utilise l'IA dans son activité est concernée par l'AI Act, en tant que déployeur.
- Les pratiques interdites et l'obligation de maîtrise de l'IA s'appliquent depuis février 2025.
- L'omnibus de juillet 2026 a reporté le haut risque à décembre 2027 et assoupli l'article 4, sans le supprimer.
- Pour une PME, l'essentiel tient en trois actions : inventaire des usages, charte d'utilisation, formation des équipes.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'AI Act ?
L'AI Act (règlement (UE) 2024/1689) est le règlement européen sur l'intelligence artificielle. Il classe les systèmes d'IA selon leur niveau de risque : certains usages sont interdits, d'autres dits « à haut risque » sont très encadrés, et la plupart des usages courants ne font l'objet que d'obligations légères de transparence et de maîtrise de l'IA.
Une PME qui utilise ChatGPT est-elle concernée par l'AI Act ?
Oui. Toute entreprise qui utilise un système d'IA dans un cadre professionnel est un « déployeur » au sens du règlement. Pour un usage courant (rédaction, synthèse, recherche), les obligations restent limitées : prendre des mesures pour que les salariés sachent utiliser l'IA, respecter les règles de transparence et éviter les pratiques interdites.
L'AI Act oblige-t-il à former ses salariés ?
L'article 4 impose aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l'IA de leur personnel. Depuis l'omnibus numérique de 2026, le texte précise qu'il n'exige pas de garantir un niveau précis pour chaque personne. En pratique, former les équipes qui utilisent l'IA est la mesure la plus simple à mettre en place et à justifier.
Quelles sont les dates clés de l'AI Act ?
Les pratiques interdites et l'obligation de maîtrise de l'IA s'appliquent depuis le 2 février 2025, les règles sur les modèles d'IA à usage général depuis le 2 août 2025, et l'essentiel du règlement, dont la transparence, depuis le 2 août 2026. Après l'omnibus de 2026, les obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III sont reportées au 2 décembre 2027, et celles de l'annexe I au 2 août 2028.
Quelles sanctions prévoit l'AI Act ?
Jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, jusqu'à 15 millions ou 3 % pour la plupart des autres manquements, et jusqu'à 7,5 millions ou 1 % pour des informations inexactes fournies aux autorités. Pour les PME, c'est le montant le plus faible des deux qui s'applique.
Consultant et formateur IA, fondateur de Koudeclat
15+ ans d'expérience en Data et intelligence artificielle. Formateur partenaire ORSYS et AFNOR Compétences, intervenant à l'EFAP et à l'ICD Business School. Accompagne les entreprises, CFA et écoles de Paris et d'Île-de-France dans leur transformation IA.
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